Amendement n° CD1 · Article 2
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu et Mme Diaz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire fournit un rapport annuel sur les investissements effectués et les résultats obtenus, afin d’assurer la transparence et la responsabilité de son action aux autorités organisatrices de mobilités et à l’Autorité de régulation des transports.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un aperçu global et complet des investissements réalisés par les gestionnaires d'infrastructures et les résultats liés.
Ce rapport est attendu notamment par les Régions qui subventionnent ces gestionnaires pour entretenir et développer les infrastructures. Les régions ont très peu de retours sur l'usage qui est concrètement fait de ces subventions.
Cet amendement permettra de donner de la transparence sur l'utilisation de l'argent public et engagera la responsabilité des actions des gestionnaires sur l'état des infrastructures
Cosignataires (11)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu