Amendement n° CD192 · Article 13
De Lionel Causse (Renaissance) · déposé le 13/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Sous-amendement de
- n° CD103
- Signataires
- M. Causse, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sur ledit territoire par la collectivité ou son groupement compétent. »
Exposé sommaire
Je suis favorable à votre amendement. Je souhaite toutefois de simplifier sa rédaction.
Il n’existe pas de principe de répartition entre les différents échelons : quelle que soit la collectivité porteuse d’un projet de renaturation, le calcul s’applique à l’ensemble des échelons et des documents d’urbanisme, tant au niveau local que régional.
Je propose donc de supprimer la référence « sur ledit territoire par la collectivité ou à son groupement » afin de simplement poser le principe d’une déduction de la consommation des surfaces renaturées à l’échelle des territoires.