Amendement n° CD184 · Article 13
De Lionel Causse (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Causse, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr