Amendement n° CD151 · Article 3
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 09/06/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme » ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de fixer un objectif intermédiaire identique pour toutes les régions. En l’état actuel, seules les régions concernées par un SRADDET sont ciblées par l'article de la loi Climat & Résilience, ce qui excluerait certains territoires d’Outre-Mer, la Corse, et surtout, l’Île-de-France.
En Île-de-France, malgré un ralentissement sur la période récente (2012-2017), la consommation de foncier s’élève toutefois à 590 ha/an en moyenne, principalement sur des terres agricoles, y compris des terres de très bonne qualité – les terres de Gonnesse et de Saclay par exemple.
Pour des questions de justice et d'équité territoriales, il est nécessaire de garantir l'application de la loi à l'ensemble de ces territoires, tel est l’objet de cet amendement.