Amendement n° CD125 · Article 3
De Annick Cousin (Rassemblement National) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Cousin, Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 12 :
« 1° 10 % d’élus de la région ;
« 2° 10 % d’élus des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ;
« 3° 20 % d’élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins cinq représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;
« 4° 20 % d’élus des communes compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 5° 20 % d’élus des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme, non-compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 6° 20 % d’élus des communes du périmètre régional non couvertes par un document d’urbanisme ;
« 7° Un élu de chaque département du périmètre régional ;
« 8° Un représentant de l’État.
« Le nombre d’élus, qui siège dans cette assemblée, est défini par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la représentativité en pourcentage de l’assemblée hormis le représentant de l’état et des élus des départements.
Il est essentiel que ces élus représentent la majorité de cette conférence régionale de gouvernance car c’est à eux qu’incombe la mise en œuvre des objectifs de « Zéro artificialisation nette »
Les régions n’étant pas de même taille, il est important que le nombre d’élus, siégeant dans cette instance, soit définit par décret.