Amendement n° CD110 · Article 13
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins cinquante ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme.
La renaturation est un processus difficile, long, et coûteux. Il paraît contre-productif de procéder à une renaturation si les efforts déployés pendant de longues années et si l’investissement lourd des collectivités venaient à être balayés par un nouveau projet d’artificialisation.
Par ailleurs, le second risque en l’absence de la garantie qu’apporte cet article viendrait d’un double décompte. Il est à craindre que la renaturation soit comptabilisée, mais aussi que l’artificialisation de cette ancienne zone artificialisée vienne, tôt ou tard, à ne pas être comptabilisée, au motif qu’il s’agit d’une ancienne zone artificialisée.
Pour prévenir ces dérives réelles ou potentielles, il paraît nécessaire de garantir que les zones renaturées le resteront durablement – au moins cinquante ans.
Tel est l’objet de cet amendement.