Amendement n° CD108 · Article 3
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un représentant de l’agence de l’eau mentionné à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols intègre en plus des acteurs publics traditionnels (État, région, intercommunalité, communes) un représentant de l’agence de l’eau.
En effet, l’artificialisation des sols pose des difficultés hydrologiques majeures. En particulier :
- L’imperméabilisation des sols et la présence des réseaux et ouvrages souterrains influencent fortement le cycle de l’eau à l’échelle locale et globale en milieu urbanisé, et renforce les risques d’inondation ;
- Les sols artificialisés, hors sols scellés, de par les phénomènes de compaction peuvent aussi avoir, à l’échelle locale, un impact sur l’accès à l’eau pour la végétation ;
- Les sols revêtus favorisent la dégradation de la qualité des eaux de ruissellement urbaines, qui se chargent en polluant au contact des espaces artificialisés, et contaminent ensuite les écosystèmes.
De plus, l’artificialisation se heurte à l’absence d’eau de certains territoires : s’il s’agit de construire de nouveaux lotissements pour accueillir de nouveaux habitants, mais que la collectivité a déjà du mal à fournir assez d’eau potable aux habitants présents, l’artificialisation va conduire à une pression accrue sur la ressource qui pourrait rapidement faire défaut. C’est pourquoi le préfet de l’Ardèche a récemment interdit ou réduit la délivrance des permis de construire dans 22 communes d’Ardèche en raison du manque d’eau, par exemple.
Étant donné ce lien entre artificialisation des sols et disponibilité de la ressource en eau, la participation d’un représentant de l’agence de l’eau à cette conférence régionale apparaît indispensable, pour que la planification territoriale prenne systématiquement en compte les enjeux hydriques.
Tel est l’objet de cet amendement.