Amendement n° CD73 · Article 3

À l’alinéa 7, substituer au mot : 

« cinq »

le mot : 

« trois ».

Le septième alinéa du présent article dispose que parmi les dix représentants des EPCI compétents en matières d'urbanisme composant la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, cinq au moins doivent représenter des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale. Or à ce jour 75 % des communes françaises sont couvertes par un SCoT et concernées par un SCoT opposable et 86 % sont couvertes par un SCoT en vigueur ou en cours. Compte tenu de la répartition des communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale et dans un objectif d'une répartition équilibrée des représentants des collectivités au sein de cette conférence régionale de gouvernance, le présent amendement propose de réduire le nombre minimum des représentants des établissements non couverts par un SCoT à trois.