Amendement n° CD71 · Article 3

À l’alinéa 3, supprimer le mot : 

« favorable ».

L'article 3 de la présente proposition de loi vise à instaurer une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols dont la composition est déterminée par délibération du conseil régional après avis des organes délibérants des EPCI et conseil municipaux compétents en matière de plan local d'urbanisme. Le présent amendement propose de supprimer le mot "favorable" au sujet de l'avis émis par ces dernières collectivités afin de ne pas laisser supposer de l'existence d'une possibilité de bloquer la procédure de constitution de cette conférence régional par le biais des communes et des EPCI.