Amendement n° CD67 · Article 13
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’aliéna 4, substituer aux mots :
« à une catégorie de surface non artificialisée »,
les mots :
« dans les conditions d’origine, notamment les conditions écologiques et sans qu’il ne subsiste d’altération de tout ou partie des fonctions écologiques de leur sol, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les surfaces non artificialisées utilisées temporairement soient restituées avec une équivalence écologique (retrouver le même milieu initial) et conditionne la non comptabilisation des surfaces non artificialisées utilisées temporairement pour les besoins de travaux ou d’aménagements comme surfaces artificialisés à la condition que leurs fonctions écologiques n’aient pas été altérées.
En effet, bien qu’utilisées que de façon temporaire, certains écosystèmes peuvent être durablement impactés et dégradés.
Cet amendement est issu des échanges avec France Nature Environnement et la Fondation pour l’Homme et la Nature.
Cosignataires (6)
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Dominique Potier