Amendement n° CD57 · Article 8
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Portier et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. »
Exposé sommaire
Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Maxime Minot, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin