Amendement n° CD56 · Article 6
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Portier, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Dubois et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. »
les mots :
« traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme. »
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des efforts passés par les communes de montagne en raison de l’application de la loi montagne, première loi de sobriété foncière, qui pose le principe d’urbanisation en continuité.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Francis Dubois, Maxime Minot, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel