Amendement n° CD55 · Article 8
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Cinieri et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'ajouter le critère topographique dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT.