Amendement n° CD43 · Article 3
De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dive, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Valentin, M. Fabrice Brun et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont des membres de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé sommaire
Il est utile de préciser que la nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols mise en place par la présente proposition de loi et remplaçant la conférence des SCoT doit être composée également de membres de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est en effet l'un des garants de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Par son expertise, elle a une vision stratégique des terrains à protéger de l’artificialisation.
Il est donc important qu'elle soit représentée au sein de cette conférence.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Julien Dive, Meyer Habib, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel