Amendement n° CD21 · Article 8
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Taupiac et M. Jean-Louis Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« définit »,
les mots :
« peut définir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l'utilisation de la part réservée au développement territorial sans pour autant l'imposer systématiquement.
En effet, la définition des objectifs chiffrés de consommation foncière est déjà imposée dans les SCoT en tenant compte des besoins en matière d’habitat, d’équipements ou d’activités économiques.
En imposant plus strictement la définition d’une enveloppe réservée au développement territorial qui sera attribuée par délibération, on risque de créer inutilement des tensions au sein des territoires. Il serait donc préférable d’éviter la mise en place d'une telle mesure ou à minima de laisser la possibilité aux territoires de choisir s’ils veulent mettre en place cette réserve à projets.