Amendement n° CD7 · Article 10
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 06/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Ray, M. Emmanuel Maquet et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« risque d’érosion côtière »
insérer les mots :
« et de tenir compte des accidents naturels pouvant se produire sur l’ensemble du territoire ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« de l’érosion côtière »,
les mots :
« d’une cause naturelle extérieure à l’ouvrage et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure l'ensemble des parcelles rendues impropres à leur usage en raison d'une cause naturelle extérieure dans le décompte de l’artificialisation constatée sur le périmètre de la commune.
Certains territoires sont en effet particulièrements vulnérables au changement climatique, et pas seulement les territoires littoraux. L'érosion et les éboulements touchent également violemment certains territoires de montagne.
Il semble cohérent que ces territoires bénéficient également des dérogations prévues pour les territoires littoraux.