Amendement n° CD4 · Article 3
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 06/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Ray, M. Emmanuel Maquet et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Les conclusions du bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols établi par la conférence régionale de gouvernance tel que mentionné au présent D sont rendues publiques. »
Exposé sommaire
En prévoyant un bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols au plus tard un an après la dernière réunion de la conférence régionale de gouvernance, le législateur a tenu à s’assurer que les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ainsi que sa planification ne soient jamais perdus de vue.
Afin d’améliorer la transparence sur ces enjeux, et de renforcer l’acceptabilité d’une politique ambitieuse de réduction de l’artificialisation des sols dont la compréhension par les citoyens déboutés de la délivrance de permis de construire pourra sembler difficile, il est proposé de rendre public les conclusions du bilan établi par la conférence régionale de gouvernance.
La sensibilisation de la population aux objectifs de cette politique de « zéro artificialisation nette » participera à son succès.
Tel est l’objet du présent amendement