Amendement n° CD3 · Article 3
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 06/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Ray, M. Emmanuel Maquet et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, si la composition de la conférence régionale de gouvernance ne le prévoit pas, un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional sont également conviés à siéger au sein de la conférence. »
Exposé sommaire
En tant que représentants de la Nation, les parlementaires sont les garants des intérêts supérieurs du pays. A ce titre, ils ont toute leur place à la table des discussions lors qu’il s’agit de qualifier les projets comme relevant d’ampleur nationale leur permettant de se soustraire à certaines obligations de « zéro artificialisation nette ».
C’est pourquoi il semble utile de convier un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional à participer aux travaux de la conférence de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, lorsque celle-ci est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur.
Tel est l’objet du présent amendement.