Amendement n° CD65 · Article unique
De Delphine Batho (Écologiste - NUPES) · déposé le 28/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Sous-amendement de
- n° CD52
- Signataires
- Mme Batho, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer aux mots et à la référence :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, après le mot « sensibles, », la fin du premier alinéa »
les mots et la référence :
« Après le mot : « sensibles », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6-2 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de légistique.
En effet, en réécrivant l’ensemble du premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie, et non uniquement sa première phrase, l’amendement CD52 supprime la disposition précisant que l'interdiction des publicités lumineuses, en cas de signal Ecowatt rouge, s’applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.
Le sous-amendement permet de maintenir cette disposition, qui figure à la deuxième phrase du premier alinéa de L. 143-6-2 du code de l’énergie et que l'amendement CD52 supprimait malencontreusement.