Amendement n° CD63 · Article unique
De Delphine Batho (Écologiste - NUPES) · déposé le 27/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- Mme Batho, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique »
les mots :
« , visible de toute voie ouverte à la circulation publique, est interdit en agglomération et hors agglomération ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’interdiction s’applique aux publicités lumineuses « visibles de toute voie ouverte à la circulation publique », afin de ne pas exclure du champ de cette interdiction les installations murales ou scellées au sol sur le foncier privé et qui sont bien visibles depuis la voie publique.
La rédaction retenue reprend ainsi celle de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement, qui précise le champ de la règlementation applicable au chapitre 1er du titre VIII de ce code, relatif à la publicité extérieure.