Amendement n° CD62 · Article unique
De Delphine Batho (Écologiste - NUPES) · déposé le 27/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- Mme Batho, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« disposition »
le mot :
« interdiction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.