Amendement n° CD48 · Article unique
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 24/03/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- M. Millienne, Mme Luquet, M. Ott, M. Cosson, M. Pahun et Mme Lasserre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les marchés publics, les contrats de concession et les conventions d’occupation du domaine public qui impliquent l’installation ou l’utilisation de dispositifs d’affichage numérique ou lumineux sont attribués sur la base de critères tenant compte de l’impact environnemental de ces dispositifs tout au long de leur cycle de vie et notamment de leur performance énergétique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer le critère environnemental au sein des marchés publics, des contrats de concessions et des conventions concernant les dispositifs d'affichage numérique ou lumineux, en prenant bien en compte l'ensemble du cycle de vie et notamment la performance énergétique des outils.
Cosignataires (5)
Mickaël Cosson, Florence Lasserre, Aude Luquet, Hubert Ott, Jimmy Pahun