Amendement n° CD40 · Article unique
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement, après la première occurrence des mots « code de l’urbanisme », la fin de la première phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la possibilité pour les communes et EPCI de faire évoluer rapidement leur règlement local de publicité (RLP), en prévoyant une procédure de révision simplifiée comme celle qui existe pour les plans locaux d’urbanisme (PLU).
Cette disposition doit permettre aux collectivités et à leurs élus de mieux pouvoir mobiliser les outils réglementaires à leur disposition pour faire évoluer les pratiques en fonction des attentes de leurs administrés, notamment en matière de publicité lumineuse et numérique.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel