Amendement n° CD31 · Article unique
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- M. Gillet, M. Baubry et Mme Lechanteux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux panneaux lumineux ou numériques utilisant des diodes électroluminescentes. »
Exposé sommaire
La LED (Light Emitting Diode) soit "diode émettant de la lumière", appelée également DEL (Diode électroluminescente) est un composant électronique qui convertit l’électricité en lumière.
Une lampe à LED est à la fois efficace sur le plan énergétique et bénéfique sur le plan écologique.
Sur le plan environnemental, il convient de souligner que des progrès notables ont été effectués et l’impact environnemental de ces lampes est très inférieur à celui des lampes à incandescence.
Un autre avantage important est qu’elles peuvent fonctionner sur une tension basse, voire inférieure, ce qui doit être souligné.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'interdiction prévue à l'article unique de la présente loi, aux technologies qui n’utilisent pas de LED.