Amendement n° CD28 · Article unique
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
- Signataires
- M. Dive, M. Dumont, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Bazin et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette disposition est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine et ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie de lui-même.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Marc Le Fur, Raphaël Schellenberger