Amendement n° CD34 · Article 2
De Julien Bayou (Écologiste - NUPES) · déposé le 27/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les vols en jets privés
- Signataires
- M. Bayou, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.