Amendement n° CD29 · Article 2
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les vols en jets privés
- Signataires
- M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr