Amendement n° CD24 · Article PREMIER
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les vols en jets privés
- Signataires
- M. Adam, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna et M. Valence
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La proposition de loi vise à interdire l'ensemble du secteur de l'aviation d'affaires et le présent article prévoit précisément l'interdiction des vols privés.
Si la sobriété énergétique doit être l’affaire de tous, cela doit se faire dans la concertation, dans le respect d’une trajectoire énergétique qui puisse à la fois être réaliste et réalisable pour les acteurs du secteur mais aussi pour les emplois directs et indirects qui y sont rattachés.
Par cet amendement de suppression, nous affirmons que la solution n'est pas l'interdiction, mais la nécessaire décarbonation du secteur en sortant de notre dépendance aux énergies fossiles et en privilégiant le recours à des énergies plus propres.
Enfin, au-delà des raisons évoquées, le présent article se heurterait à la liberté d'aller et venir, principe de valeur constitutionnelle et composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Cosignataires (20)
Pascale Boyer, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Pierre Cazeneuve, Claire Colomb-Pitollat, Christine Decodts, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Sandrine Le Feur, Jean-François Lovisolo, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Laure Miller, Sophie Panonacle, Huguette Tiegna, David Valence, Jean-Marc Zulesi