Amendement n° CD16 · Article 2
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 24/03/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les vols en jets privés
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes
- Source
- assemblee-nationale.fr