Amendement n° CD13 · Article PREMIER
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les vols en jets privés
- Signataires
- Mme D'Intorni, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« militaires »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la libre navigation d'aéronefs d'État et militaires en les exemptant de toutes contraintes relatives à cette proposition de loi.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur