Amendement n° CD7 · Article 2
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les vols en jets privés
- Signataires
- M. Bovet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa du II de l’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par les mots :« , sauf si les émissions de gaz à effet de serre par passager-kilomètre des services aériens sont inférieures à celles des alternatives de transport disponibles sur le même trajet. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de ne pas apporter simplement une réponse binaire entre possibilité de prendre l'avion ou non selon que des trains circulent ou non. Nous proposons par cet amendement de prendre en compte un indicateur de bon sens que sont les émissions de gaz à effet de serre par passager-kilomètre et non plus un indicateur de temps de parcours uniquement.