Amendement n° CD4 · Article PREMIER
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les vols en jets privés
- Signataires
- M. Bovet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’État et militaires, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à ne pas limiter la circulation aérienne de tout types d’aéronefs tant que celui-ci se trouve affecté à un service d'intérêt public comme mentionné dans la suite de l'alinéa.
La rédaction actuelle limite le vol uniquement des aéronefs étatiques et militaires exclue du champs les vols de compagnies privées assurant ou souhaitant assurer dans un horizon un service public.
Il serait dommage de se priver d'initiatives privées qui pourraient assurer ces services si le cas se présentait.