Amendement n° CD3 · Article 2
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les vols en jets privés
- Signataires
- M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et de toute situation exceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une dérogation à l’interdiction des services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers en cas de situation exceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence.
Cette formule plus large permet d’intégrer, au delà des vols sanitaires et médicaux, les situations de rapatriement exceptionnelles liées à un contexte politique, une catastrophe naturelle ou à un cas de force majeur, quel qu’il soit.