Amendement n° CD144 · Article 4
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le dispositif de séquençage des travaux de construction introduit à l’article 4, qui permet d’engager les travaux préparatoires sans lien avec la sûreté nucléaire dès la délivrance de l’autorisation environnementale, alors que les travaux sur l’ilot nucléaire ne débutent qu’après publication du décret d’autorisation de création des réacteurs.
Il est proposé de supprimer le rappel des étapes précédant la délivrance de l’autorisation environnementale, déjà prévu dans le code de l’environnement et qui ajoute un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) alors qu’elle est déjà saisie sur la demande d’autorisation de création des réacteurs.