Amendement n° CD118 (Rect) · Article 9

Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire définie à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire défini à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Ces missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affirmer dans la loi le principe d’une organisation duale de la sécurité nucléaire composée de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) d’une part et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire d’autre part. Il pose également le principe d’une non dissociation des missions d’expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à la qualité de la première.