Amendement n° CD106 · Article 9 bis
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Nury et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consolider l’article 9 bis introduit par le Sénat afin de prendre en compte les effets du dérèglement climatique sur les installations nucléaires.
Il est d’abord proposé de supprimer la liste des risques à prendre en compte au moment de l’autorisation de création et des visites décennales, étant préférable de réserver ces dispositions à des textes de portée inférieure (ce qui est déjà le cas), notamment au regard de l’évolution rapide des connaissances et de la nature de ces risques.
Il est ensuite proposé de prévoir un examen plus régulier des conséquences du dérèglement climatique sur les installations par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et non un réexamen périodique site par site tous les dix ans, dans un souci d’approche globale de ces risques.
Il est enfin proposé de préciser la nature des risques informatiques, en excluant du contrôle des installations les systèmes d’information administratifs de base.