Amendement n° CD100 · Article 9
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Petex-Levet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« et de la cinquante-cinquième année ».
Exposé sommaire
Lors d’une réunion du Conseil de Politique Nucléaire (CPN) du vendredi 3 février 2023, Emmanuel Macron a validé « le lancement d’études permettant de préparer la prolongation de la durée de vie des centrales existantes à 60 ans et au-delà », « dans des conditions strictes de sûreté garanties par l’Autorité de Sûreté Nucléaire». Les scénarios de RTE sur lesquels s’appuie l’exécutif pour arriver à la neutralité carbone en 2050 tablent d'ailleurs déjà sur une prolongation du parc nucléaire existant au-delà de 60 ans.
Cet amendement n'a pas pour vocation de permettre la prolongation de la durée de vie du parc. Toutefois, il permet d'anticiper cette possibilité dans la rédaction du texte proposé en soumettant aux citoyens les conditions d'allongement de la durée de vie des réacteurs. Ainsi, lorsque le réacteur est prolongé au delà de la cinquante-cinquième année, une nouvelle enquête publique devra être réalisée dans les mêmes conditions que l'enquête prévue au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement.