Amendement n° CD43 · Article 9

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593‑14 ou à l’article L. 593‑15 du présent code. »

Cet amendement vise à revenir à l'écriture originelle de l'alinéa 6 de l'article 9.

Ce projet de loi vise à accélérer les procédures liées au fonctionnement des installations existantes tout en maintenant un régime de sûreté maximal. Originellement, cet alinéa 6 répondait à cet objectif. Toutefois, les modifications apportées par le sénat sur ce point complexifient les choses et tendent à créer un régime spécifique alors que ça n'est pas nécessaire puisque le régime général répond déjà ces préoccupations avec les articles L. 593-14 ou  L. 593-15 du code de l'environnement. 

L'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) auditionnée préalablement à l'examen par l'Assemblée nationale de ce texte considère d'ailleurs qu'outre ces articles actuellement en vigueur, le cadre règlementaire est suffisant. 

Aussi, il convient de revenir à l'écriture originelle.