Amendement n° CE30 · Article PREMIER
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire » · PDF
- Dossier
- Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, M. Beaurain, M. de Fournas, M. Falcon, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 1° du II de l’article L32‑1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « service public des communications électroniques », sont insérés les mots : « en priorisant pour cela les acteurs français puis européens »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier l’article L32‑1 du code des postes et des communications électroniques afin d’y ajouter un principe de préférence nationale puis européenne dans les objectifs de l’ANFR et du ministre de ministre chargé des communications électroniques relatifs à la fourniture et au financement de l’ensemble des composantes du service public des communications électroniques. Une commande publique souveraine est un levier non négligeable pour, d’une part stimuler l’industrie nationale et, d’autre part, éloigner tout risque d’ingérence étrangère dans un domaine aussi essentiel que les communications électroniques.
Cosignataires (10)
José Beaurain, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli