Amendement n° CE27 · Article PREMIER
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire » · PDF
- Dossier
- Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
- Signataires
- Mme Belluco, M. Fournier et Mme Laernoes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 1er :
« L’article L122‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l’exploitation de ressources minérales d’intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative. »
Exposé sommaire
La loi ELAN a introduit des dérogations à la loi Montagne pour l’installation de réseaux de communications électroniques, tout comme le présent article en prévoit pour la loi littoral.
Le groupe écologiste est opposé tout à la fois au déploiement d’une société sur-connectée, et aux dérogations à la loi Montagne. Par conséquent, il demande la suppression du présent article, et par la même occasion la suppression de cette dérogation analogue à la loi montagne.