Amendement n° CE26 · Article PREMIER
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire » · PDF
- Dossier
- Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
- Signataires
- Mme Belluco, M. Fournier et Mme Laernoes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. A l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme » .
II. En conséquence, le l’alinéa 3 est supprimé.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement de repli est de renforcer le rôle de la commission départementale de la nature dans l’autorisation de ces antennes, considérant qu’elle ne doit pas donner simplement un avis, mais un avis conforme ; et d’autre part, que l’absence d’avis ne signifie pas que ce dernier est réputé favorable.