Amendement n° CE23 · Article PREMIER
De Eva Sas (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire » · PDF
- Dossier
- Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
- Signataires
- Mme Sas et Mme Belluco
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la fin de l’alinéa 6, les mots : « sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » sont supprimés ;
2° La première phrase de l’alinéa 11 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « comprend », les mots : « , à la demande du maire, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’un rapport sur les potentiels risques environnementaux, pour la faune et la flore notamment, liés à l’installation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger au délai d’un mois entre le dépôt du dossier d’information et la demande d’autorisation d’urbanisme.
Si la dérogation prévue par cette proposition de loi n’est pas souhaitable, cet amendement d’appel souhaite imposer une contrepartie visant à l’information de nos concitoyens sur l’implantation d’installations radioélectriques.
Elle impose également à l’opérateur de fournir une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générés par l’installation, ainsi qu’un rapport sur les risques environnementaux potentiels.
La multiplication des antennes relais suscite des préoccupations parmi nos concitoyens, en particulier en raison des effets sur la santé que peut avoir une exposition excédant des seuils d’exposition aux champs électromagnétiques.