Amendement n° CE13 · Article PREMIER
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire » · PDF
- Dossier
- Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
- Signataires
- Mme Belluco
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« À l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, le 1° est abrogé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile. La loi ELAN a remplacé cet accord par un avis simplement consultatif.
Une antenne relais est par définition visible et objectivement peu esthétique. Son implantation n’est jamais anodine d’un point de vue paysager et se passer de l’autorisation des architectes des bâtiments de France était dommageable.