Amendement n° CE12 · Article PREMIER
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/06/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire » · PDF
- Dossier
- Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
- Signataires
- Mme Belluco, M. Fournier et Mme Laernoes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« favorable »
le mot :
« défavorable ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit que, sans avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, celui-ci est réputé défavorable.