Amendement n° CE9 · Article PREMIER
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire » · PDF
- Dossier
- Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
- Signataires
- M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l'autorisation donnée à ce type d'installations par dérogation à l'article L. 121-8 est une faculté laissée au maire ou au président de l'EPCI et n'a pas de caractère automatique.
Cette rédaction reprend ce faisant celle prévue à l'article L. 121-12-1 pour une dérogation de même nature s'agissant des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique, un article bien connu de notre rapporteur.
Au-delà des enjeux posés par la loi Littoral elle-même pour la préservation des espaces naturels, de la biodiversité et des rivages dans cette zone, de nouveaux enjeux s'imposent désormais qui n'existaient pas au moment des premières dérogations introduites par la loi ELAN et notamment l'objectif de zéro artificialisation nette. Les élus locaux sont seuls à même, instruits de l'avis des autorités compétentes, de mettre en balance ces différents enjeux et ainsi d'évaluer de l'opportunité d'accorder une telle dérogation. Dès lors celle-ci ne peut avoir de caractère automatique.
Cosignataires (4)
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier