Amendement n° CE2 · Article PREMIER
De Lionel Tivoli (Rassemblement National) · déposé le 04/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire » · PDF
- Dossier
- Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
- Signataires
- M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et Mme Laporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent »
les mots :
« par décision prioritaire du maire, sans réserve de l’avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Dépourvus au fil du temps de leurs compétences aux profits de collectivités considérés "supérieures", les maires et les élus locaux sont régulièrement confrontés aux problématiques de l'installation d'antennes relais qui cristallisent, parfois, toute une commune ou tout un quartier.
La voix des premiers magistrats se doit donc d'être entendue prioritairement, il n'appartient pas au président de l'EPCI, souvent éloigné, reculé du problème d'être prioritaire lors d'un sujet si sensible qui concerne spécifiquement les habitants d'une commune. Si les deux parties peuvent travailler d'un commun accord, l'accord du président de l'EPCI n'intervient qu'après l'avis du maire et ne remet pas en cause sa décision auquel cas elle devait être contraire à la sienne.
Cosignataires (9)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini