Amendement n° CE54 · Article PREMIER
De Antoine Armand (Renaissance) · déposé le 08/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements » · PDF
- Dossier
- Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
- Signataires
- M. Armand, Mme Le Meur et M. Pacquot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complétée par les mots suivants : « notamment le refus sans motif légitime de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration de la performance énergétique » ».
Exposé sommaire
La présente disposition vise à sécuriser juridiquement le fait que l’opposition d’un locataire à la réalisation de travaux de rénovation énergétique constitue un motif de non-renouvellement du bail, afin d’éviter que des locataires s’opposent indéfiniment à la mise en conformité d’un logement aux normes de décence énergétique. Afin d’éviter d’éventuels abus, il est précisé que le non-renouvellement du bail ne pourra être acté qu’en cas de refus réitéré de la part des locataires.