Amendement n° CE30 · Article PREMIER
De Julie Laernoes (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements » · PDF
- Dossier
- Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
- Signataires
- Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste propose de réintroduire une mention supprimée par le rapporteur concernant le caractère non décent des logements n'entrant plus dans le champs des niveaux de performances énergétiques autorisés à la mise en location, dans la mesure où préciser ce qui est considéré comme décent ne nous empêche pas de préciser dans la loi ce qui n'est plus décent.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry