Amendement n° CE19 · Article 3
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements » · PDF
- Dossier
- Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
- Signataires
- M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette mention et ses conséquences potentielles pour le maître d’ouvrage apparaissent de manière lisible, accessible et non équivoque. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer cette expérimentation à défaut de sa suppression.
En effet, s’agissant notamment des particuliers, la méconnaissance des conséquences d’un marché sans solidarité et de la possibilité de s’opposer à cette absence peuvent être conséquentes, comme nous l’avons déjà rappelé. Dès lors et d’autant plus dans le cadre d’une expérimentation dont l’existence sera peu connue, il est essentiel que la mention de l’absence de solidarité juridique soit pleinement portée à la connaissance du maitre d’ouvrage, ainsi que ses conséquences potentielles.
Il ne faudrait pas qu’une telle mention soit perdue en petits caractères au sein d’un contrat de dix pages ou formulées d’une manière qui entrave la compréhension de ses effets. D’autant que les membres du groupement n’a pas intérêt à faire la promotion de ce droit d’opposition.
Nous proposons donc que cette mention soit lisible, accessible et non équivoque.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Iñaki Echaniz, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier