Amendement n° CE5 · Article 2
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 06/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements » · PDF
- Dossier
- Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
- Signataires
- Mme Engrand, M. Beaurain, M. Falcon, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Laporte, M. Loubet et M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Limiter la sous-traitance à un seul rang renforce la responsabilité des entreprises principales engagées dans les travaux de rénovation énergétique. Lorsque trop de sous-traitants sont impliqués, il peut être difficile de déterminer qui est responsable en cas de malfaçon ou de non-conformité des travaux. Cette limitation permet de prévenir les fraudes et les abus potentiels.
Pour les propriétaires et les gestionnaires de biens immobiliers, la simplification administrative est un autre avantage de cette mesure. Moins de niveaux de sous-traitance signifient moins de contrats à gérer, moins de risques de conflits entre les parties et une communication plus directe entre le maître d'ouvrage et les prestataires de travaux.
Cosignataires (11)
José Beaurain, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli